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  1. Actualités

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 14h30 14 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 10h19 10 19
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 14h55 14 55
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 17h24 17 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 16h13 16 13
Droit immobilier / Copropriété
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 12h12 12 12
Droit immobilier / Baux d'habitation
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 13h05 13 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Sylvie Vallée c. France
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 09h17 09 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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