Prouver et réparer des désordres de construction

Prouver et réparer des désordres de construction

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations... Lire la suite

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