Historique
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Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...Source : www.ccomptes.fr
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...Source : edito.seloger.com
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationLe Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...Source : www.batiweb.com
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitationA la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPlusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...Source : www.economie.gouv.fr
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitationL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr