L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...Source : www.lemag-juridique.com
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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