Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>